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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1- CLAUSE GENERALE

Nos ventes par internet sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de SAS Ma Batisse . Même dans ce dernier cas, les présentes Conditions Générales de Vente restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre: 
- SAS MA BATISSE représentée par Mr Benlama , President de
Société par Action Simplifiée dont le siège est situé au 135 avenue Pierre Semard bâtiment H1 84000 AVIGNON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 852 726 421 , et dont le numéro de TVA est FR 21 852 726 421 

Telephone : 04 65 84 89 94  email : contact@mabatisse.com

- Et toute personne effectuant un achat via le site internet de la SAS MA BATISSE  www.Mabatisse.com , ci-après dénommé l' « Acheteur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux ventes par internet. Ces dispositions excluent notamment celles des ventes en magasin. 

ARTICLE 2 - CONCLUSION DU CONTRAT

Lors de la passation de la commande, l'Acheteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec la société SAS MA BATISSE
Pour tout paiement par carte, l’Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières en vue de conclure le contrat : 
- nom et prénom 
- adresse 
- téléphone 
- adresse électronique 
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration

Tout Acheteur valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

L’Acheteur doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). L’Acheteur a la possibilité de modifier les renseignements saisis et ce jusqu’à la validation finale de la commande.En cas d'erreurs de saisie par l'Acheteur, SAS MA BATISSE  ne saurait en être tenu responsable, ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce cas, si la livraison ne peut avoir lieu du fait de l'erreur de l'Acheteur, les frais de réexpédition seront à sa charge, et ce dernier s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison

ARTICLE 3 – COMMANDE

Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande, doit parvenir à SAS MA BATISSE dans les 7 jours ouvrables de la confirmation via notre formulaire de contact.

L'Acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat, ainsi que de sa date. 

En dehors du droit de rétractation, aucune annulation totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de SAS MA BATISSE

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Pour régler sa commande, l'Acheteur peut payer par carte bancaire (carte bleue, Visa, MasterCard) , par virement bancaire , envoie d’un cheque Bancaire, ou par compte PayPal. 

S’il procède au paiement par carte bancaire , en fin de commande, l'Acheteur est invité à indiquer son numéro de carte et la date de validité de celle-ci. 

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter. Pour se rétracter, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés. L’Acheteur ne doit donner aucun motif justifiant l’exercice de son droit et ne doit payer aucune modalité sauf les frais de retour livraison. Les frais de livraison seront facturés à l’Acheteur au tarif d’une livraison standard proposée par la SAS MA BATISSE  avec un plafond de remboursement indiqué sur les frais cité dans l ‘article 6  des présentes conditions générales de vente et ce même si l’Acheteur a choisi un autre mode de livraison.

Adressez votre demande d’exercice du droit de rétractation par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Code de la consommation Art., L.121-17 I. 2°, R.121-1

À l'attention de SAS MA BATISSE 53 rue blanche 59800 LILLE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 
Commandé / reçu le : 
Nom du client : 
Numéro de commande : 
Adresse du client : 
Signature du client : 
Date : 

Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans son emballage d’origine dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions du code de la consommation, SAS MA BATISSE remboursera au client le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d'expédition du ou des produits en question dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Dans le cadre d’une rétractation, les frais de retour sont expressément à la charge du client, qui le reconnait et l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente. Modalités de remboursement : les frais de retour du / des produits seront mis à sa charge, en référence à l au tarif indiqué dans l ‘article modalité de retour de commande des presentes conditions générales de vente sous condition de confirmation au moment de la prise en compte de la demande de rétractation.

Le transporteur sera sélectionné par SAS  MA BATISSE . Le produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine 

 Remboursement de l’Acheteur

L’Acheteur devra retourner le Produit en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur ; tout retour conforme sera remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la preuve de rétractation, et au plus tard au jour de la réception des produits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé initialement par l’Acheteur, sauf accord exprès de ce dernier.

Les produits retournés incomplets ou réceptionnés après 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d'origine et du film protecteur ne seront pas remboursés et resteront à la disposition de l’Acheteur (pour les matelas, le deuxième emballage devra être intact et non ouvert).

Les frais de livraison seront remboursés à l’Acheteur au tarif d’une livraison standard la moins coûteuse proposée par la société avec un plafond de remboursement indiqué sur les frais cité dans l ‘article 6  des presentes conditions générales de vente et ce même si l’Acheteur a choisi un autre mode de livraison.

Exceptions

Le droit de rétractation pour les matelas, sommiers et textiles s’y rapportant s'applique exclusivement aux articles de tailles standards : 60x120, 70x140, 80x200, 90x190/200, 140x190/200, 160x200. 

Toute commande de matelas et canapé sur mesurent sont exclus du droit de rétractation. Une commande sur mesure engage définitivement l’acheteur. 

DROIT DE RETRACTION EN CAS D’ACHAT AVEC UNE OFFRE DE CRÉDIT 

L’acheteur est informé qu’il peut se rétracter dans ce cas conformément aux dispositions qui suivent :

Article L312-18 :

L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.

Article L312-19 :

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L 312-28.

Article L312-20 :

Le délai mentionné à l'article L 312-19  court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L 312-28.

ArticleL312-21 :  
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Article L312-22 :

L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

ArticleL312-23 : 
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

Article L312-24 :

Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. 


La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.

Article L312-25 :

Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Article L312-26 :


A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

ArticleL312-27 :
Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci

Article L312-47 :

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. 
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L.312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. 
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Article L312-48 :

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

ARTICLE 5 - Garantie 

Si lors du déballage ou du montage d’un produit dans les 14 jours calendaires à compter de la réception des produits, le client constate des dégâts, défauts ou pièces manquantes, SAS MA BATISSE  s’engage à proposer soit l’envoi de pièces de remplacement, soit une indemnisation correspondant au problème rencontré à négocier avec le client. Pour ce faire, le client devra contacter SAS MA BATISSE par mail exclusivement, sur l’adresse indiquée en page d’accueil du site en indiquant le numéro de commande, les références des pièces concernées et en fournissant des photos montrant les dégâts ou défauts, le cas échéant.

Garantie Légale : la garantie contractuelle ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales (notamment garantie des vices cachés et la garantie de conformité) auxquelles tout acheteur a droit.

La durée de la garantie commence à courir à compter de la date de réception de la marchandise indiquée sur la facture ou, le cas échéant, sur le bon de livraison. Cette garantie s’applique uniquement sur les biens, les services en sont exclus.

Informations mentionnées dans les articles L121-17 et L111-1 4° du Code de la consommation, relatives à l’existence et aux modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée dans les articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation : Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Conditions de garantie MATELAS

La garantie couvre l’âme du matelas contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en bon état. Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage Ceci est normal et ne peut faire l’objet de la garantie.

Conditions de garantie SOMMIERS

Les sommiers fixes, c'est-à-dire hors sommiers électriques et manuels, sont garantis à vie contre tout défaut de fabrication au cours d’une utilisation normale. Cette garantie ne s'applique pas aux pièces suivantes : rotules, attaches lattes, arrêts matelas, curseurs, plot, pas de vis, pieds, lattes, tête de lits et attaches, coutil tapissier.

Les sommiers électriques et manuels sont garantis deux ans contre tout défaut de fabrication à condition d'une utilisation normale.

CONDITIONS D’APPLICATIONS ET D’EXCLUSIONS POUR LES GARANTIES SUR LES SOMMIERS ET MATELAS

En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d'un défaut d'entretien, de l’usage de la force, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur(pas de moisissure, pas de trace d'humidité, ni de détérioration de type brûlure), de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit (sciage, perçage, ...), ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.

Pour bénéficier de la garantie, le produit doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de tâches, dans son emballage d’origine, et accompagné de l’original du bon de commande ou facture.

Par cette garantie, nous nous engageons à effectuer l’échange d'un produit similaire ou équivalent, ou la remise en état du matelas ou sommier reconnu défectueux. Le service de livraison sera facturé comme indiqué ci-dessus.

Pour bénéficier de la garantie, il faut également respecter les conditions suivantes : 
- Le matelas doit être placé sur un sommier adapté et en bon état. Les matelas en mousse ne doivent pas être utilisés sur des sommiers de type treillis ou à ressorts 
- Les matelas ressorts et micro ressorts ne doivent pas être utilisés sur des sommiers à lattes, dont l'espace entre chaque latte est supérieur à 5 cm 


-Il doit être protégé par un protège matelas imperméable.


- Il ne doit jamais être placé directement sur le sol ou sur un support non aéré. 


- Vous devez retourner au moins 2 fois par mois votre matelas (tête/ pieds et recto/ verso), sauf indications contraires. 


- L'étiquette de garantie se trouvant sur la tranche du matelas ne doit en aucun cas être retirée.

Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

L'échange éventuel par un produit similaire ou équivalent sera fait en tenant compte du principe de vétusté. Nous nous réservons la possibilité de vérifier si toutes les conditions d'applications de la garantie sont bien réunies et de mettre en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour le vérifier.

ARTICLE 6 - Modalité de retour de commande 

MODALITES DE RETOUR DU OU DES BIENS COMMANDES

Il est fait application de l’article L 221-23 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L 221-1, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 



La responsabilité du consommateur ne peut être qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L 221-53 ».

En l’occurrence, l’acheteur est expressément avisé que les coûts directs de renvoi du ou des biens commandés sont à sa charge exclusive, et qu’il lui appartient de gérer et choisir un transporteur pour le retour du ou des produits achetés.

Conformément à l’alinéa 3 de cet article L 221-5 du Code de la consommation,

il est précisé que pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste est :

- d’un montant de 149 euros TTC jusqu’à 99 kgs,

- d’un montant de 290 euros TTC au-delà de 100 kgs jusqu’ à 300 kgs,

- d’un montant de 490 euros TTC au-delà de 300kgs jusqu’ à 500 kgs,

 

Pour le retour du ou des biens commandés, l’acheteur devra faire toute diligence utile pour retourner, en bon état, le ou les produits commandés, en utilisant si possible l’emballage d’origine.

Il devra joindre, le cas échéant la notice fournie et accompagner son envoi avec les références de la commande retournée, de façon bien lisible et compréhensible.

La prise de rendez-vous impérative est à prendre par téléphone au : 04 65 84 89 94 

L’adresse du retour de la ou des marchandises est la suivante :

Ma Batisse 

135 avenue Pierre SEMARD

Batiment H1

84000 AVIGNON

ARTICLE 7- LIVRAISON

Conditions communes à toutes les livraisons. 

L'estimation du délai de livraison est indiquée dans la fiche produit. Le délai de livraison est de maximum 60 jours à compter de la date de commande. 

Le lieu de livraison doit être situé en France. Toutes les livraisons sans exeption sont réalisés devant l ‘immeuble du client ou au plus proche possible en cas de difficulté d’accés. 

En cas de difficultés d’accès au lieu de la livraison, non explicitement mentionnées par le Client lors de sa commande  exemple passage d’une camionnette impossible, etc… la SAS MA BATISSE ne saurait être tenue pour responsable.

L’Acheteur s’engage à être présent à la date prévue de livraison. En cas d’absence non motivée et non signalée au moins 24 heures à l’avance, le vendeur sera en droit de faire payer une seconde livraison au tarif indiqué dans l ‘article modalités de retour de commande . Si le Client est absent lors de cette deuxième livraison, il pourra récupérer ses articles dans un délai raisonnable à l’entrepôt de SAS MA BATISSE 

Cependant, l’Acheteur pourra mandater un tiers pour la réception des marchandises. Dans ce cas, l’Acheteur devra confirmer l’identité du tiers mais ne pourra en aucun cas modifier le lieu de livraison sauf accord express. La livraison se fait sous réserve de conditions normales d’accessibilité.

Nous conseillons à l’Acheteur, dès réception :

De contrôler la conformité de la marchandise livrée par rapport à sa commande, 
De vérifier qu’aucune avarie n’est survenue en cours de transport.

Conditions d’accessibilité du lieu de livraison :

L'acheteur doit impérativement se renseigner soit sur notre site internet et (ou) auprès du vendeur avant son achat, de la dimension du ou des colis du ou des produits qu’il projette d’acheter ; et vérifier ainsi l'accessibilité de ces derniers jusqu'à son domicile.

En cas d’impossibilité de livrer, les produits seraient réintégrés dans les locaux du vendeur ; 
et l’acheteur fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et le cas échéant du montage du ou des produits de sa commande dans ses locaux, la facture devenant par ailleurs immédiatement exigible.

Toutefois, le vendeur pourra à la demande de l’acheteur, éventuellement procéder à une nouvelle livraison avec une nouvelle facturation pour les frais de livraison mentionnés dans l’Article 6 des présentes conditions générales de ventes. Dans cette hypothèse, l’acheteur prendra notamment en charge les frais supplémentaires de livraison voire d’un élévateur.

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où les produits commandés ne pourraient être acheminés à l’intérieur du domicile de l’Acheteur en raison notamment de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci.

ARTICLE 8- RÉCLAMATIONS

L'Acheteur doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur, les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré : conformité par rapport à la commande, dommages subis. Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront échangés, sans aucun frais à la charge de l'Acheteur, à la condition que soit faite une déclaration écrite et explicite de ces dommages lors de la livraison . 
Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées par une photo. 

ARTICLE 9 -RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La cession de propriété à l'Acheteur n'intervient qu'après acquittement des sommes totales dont il est redevable, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités. 
L’Acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des produits qui n’auraient pas été intégralement payés ; plus particulièrement il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou les donner à gage. 


Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, à l’Acheteur, dès la livraison, des risques, des pertes et/ou des détériorations des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 10 - STOCKAGE

En cas de refus ou d'impossibilité de livraison, les produits entreposés dans nos locaux pourront y demeurer pendant un délai maximum d'1 mois sans aucun frais pour l'Acheteur. 
A l'expiration de ce délai et après avoir mis en demeure l'Acheteur d'avoir à prendre possession des produits, l’entreprise sera alors en droit de facturer à l'Acheteur le coût du stockage dans ses entrepôts d’un montant de 90 euros par mois sauf accord écrit par email transmis par la SAS MA BATISSE. 

 

ARTICLE 11 - DIMENSIONS- NORME NF 1334

Selon cette norme européenne, les tailles des sommiers et matelas sont indiquées avec une tolérance de -2 cm. C’est-à-dire qu’un ensemble 90x190 fera généralement, 88x188. L’épaisseur du matelas est également indiqué avec une tolérance de +/- 1 cm. Le calcul de l’épaisseur du matelas doit se faire avec un mètre au moyen d’une feuille placée sur le bord du matelas en son centre. La société ne pourra être tenue pour responsable d’un mauvais choix de dimension de la part de l’Acheteur. L’Acheteur devra s’assurer des dimensions à choisir pour sa literie et de la bonne accessibilité de sa chambre.

ARTICLE 12 - ÉCHANGE

Pour tout achat effectué sur le site et en cas d’erreur commise par l’Acheteur lors de sa commande sur les dimensions du produit, ce dernier bénéficie du service « Echange » jusqu’à 14 jours après la réception de ses produits.

L’Echange sera valable uniquement pour le même produit. 

Pour s’en prévaloir, l’Acheteur doit faire la demande via notre formulaire de contact.  Ce service ne s’applique pas sur les commandes spéciales (biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur) et sur les matelas hors mesures (voir tailles standards ci-dessus), qui ne sont ni repris, ni échangés.

Pour en bénéficier, l’acheteur devra remettre le 1er produit en parfait état et dans son emballage d’origine lui-même en parfait état. Dans le cas contraire, le retour ne sera pas accepté et l’Acheteur ne pourra bénéficier du service « Echange ».

Les frais de retour et d’envoi seront facturés au minimum au tarifs mentionnées à l ‘article 6 des présentes conditions générales de ventes. Le second produit ne pourra bénéficier du service « Echange ».

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

Sauf à l'égard des vices cachés, de la garantie de conformité et des mentions précédentes, SAS Ma Batisse n'est tenue d'aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, ni vis-à-vis de l'Acheteur, ni vis-à-vis des tiers. La responsabilité de SAS MA BATISSE ne pourra donc pas davantage être engagée pour tout dommage que subirait l'Acheteur, suite à l'usage du produit, qui serait différent de celui auquel il était destiné.

SAS MA BATISSE  s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site. SAS MA BATISSE  décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

ARTICLE 14 - RÉSERVE DE MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS MA BATISSE se réserve le droit de changer ou de modifier les Conditions Générales de Vente sans en aviser personnellement l'Acheteur et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnité quelconque.

En conséquence, SAS MA BATISSE invite l'Acheteur à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande.

Les Conditions générales de vente alors en vigueur, seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

ARTICLE 15 - LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONSGÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE LILLE METROPOLE.

ARTICLE 16- FORCES MAJEURES 

SAS MA BATISSE  ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure. 

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. 

ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet est la propriété de SAS MA BATISSE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 18 - COOKIES

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ARTICLE 19 - DONNÉES PERSONNELLES

En savoir plus sur vos données personnelles 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur a droit à l’information, à l’accès, à la rectification et à l’opposition des données le concernant. Pour exercer ses droits, l’acheteur doit envoyer sa demande à l’adresse suivante :

SAS MA BATISSE

135 AVENUE PIERRE SEMARD

BATIMENT H1

84000 AVIGNON